Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (ci-après « les Conditions ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société Super Monkey SAS et ses clients professionnels. Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, sauf accord écrit contraire. En validant un Devis ou en enregistrant un Mandat SEPA, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et les accepter sans réserve.
Article 1 — Définitions
Aux fins des présentes Conditions, les termes ci-dessous ont la signification suivante :
« Prestataire » ou « Super Monkey » désigne la société Super Monkey SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS d'Aix-en-Provence sous le numéro SIREN 834 432 684, dont le siège social est situé au 799 Chemin du Pas de Peycaï, 13109 Simiane-Collongue, France, numéro de TVA intracommunautaire FR52834432684.
« Client » désigne toute personne morale ou toute personne physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole, qui a accepté les présentes Conditions dans les conditions définies à l'Article 4. Les présentes Conditions s'appliquent exclusivement aux professionnels ; elles ne s'appliquent pas aux consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.
« Services » désigne l'ensemble des prestations proposées par Super Monkey, telles que décrites à l'Article 3, qu'il s'agisse de Prestations Forfaitaires Ponctuelles ou de Prestations par Abonnement.
« Prestation Forfaitaire Ponctuelle » désigne une prestation à exécution unique, définie par un périmètre de Livrables fixé au Devis et rémunérée par un prix forfaitaire. La prestation est réalisée une seule fois et se termine à la livraison intégrale et définitive de l'ensemble des Livrables.
« Prestation par Abonnement » désigne une prestation à exécution successive, facturée mensuellement, qui se renouvelle tacitement chaque mois jusqu'à résiliation dans les conditions prévues à l'Article 7.
« Prestation Complémentaire » désigne toute prestation demandée par le Client en dehors du périmètre des Services définis au Devis accepté, notamment toute modification demandée après validation expresse ou tacite d'un Livrable.
« Devis » désigne le document commercial émis par Super Monkey, précisant la nature des Services souscrits, les tarifs applicables et les éventuelles conditions particulières, dont la validation par le Client emporte formation du contrat dans les conditions définies à l'Article 4.
« Livrable » désigne tout document, fichier, page web, séquence automatisée, configuration, création publicitaire ou tout autre contenu produit par Super Monkey dans le cadre des Services et remis au Client pour validation.
« Budget Média » désigne les dépenses d'achat d'espace publicitaire engagées sur les plateformes tierces (Meta Ads, Google Ads ou toute autre régie) pour le compte du Client. Le Budget Média est distinct des honoraires de Super Monkey et reste à la charge exclusive du Client.
« Mandat SEPA » désigne l'autorisation de prélèvement signée électroniquement par le Client via la plateforme Stripe, permettant à Super Monkey de débiter automatiquement le compte bancaire du Client des sommes dues au titre du contrat.
« Date d'Effet » désigne la date à laquelle le contrat prend effet, conformément à l'Article 4.
Article 2 — Champ d'application et opposabilité
2.1 — Application exclusive aux professionnels
Les présentes Conditions s'appliquent exclusivement aux relations entre Super Monkey et des professionnels au sens du droit français et du droit européen applicable. Elles ne sont pas applicables aux consommateurs au sens de la Directive 2011/83/UE ou de l'article liminaire du Code de la consommation français.
2.2 — Opposabilité et acceptation
Les présentes Conditions sont opposées au Client dès lors qu'il a validé un Devis ou enregistré un Mandat SEPA dans les conditions décrites à l'Article 4. Dans les deux cas, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et les accepter sans réserve. Lors de l'enregistrement du Mandat SEPA, il est explicitement demandé au Client de confirmer cette acceptation avant de finaliser l'enregistrement ; sans cette confirmation, l'enregistrement ne peut pas aboutir.
2.3 — Primauté des Conditions
En cas de contradiction entre les présentes Conditions et tout autre document émanant du Client, notamment des conditions générales d'achat, les présentes Conditions prévalent, sauf accord écrit contraire signé par les deux parties.
2.4 — Modification des Conditions
Super Monkey se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Toute modification est notifiée au Client par email à l'adresse communiquée lors de la souscription, avec un préavis de trente (30) jours calendaires. Les Conditions en vigueur à la date de validation du Devis ou d'enregistrement du Mandat SEPA restent applicables aux contrats en cours jusqu'à leur terme. Les nouvelles Conditions s'appliquent automatiquement à tout renouvellement ou nouvelle souscription intervenant après leur entrée en vigueur.
2.5 — Langue
Les présentes Conditions sont rédigées en langue française. Une version traduite en langue anglaise peut être mise à disposition à titre purement informatif. En cas de contradiction entre la version française et toute traduction, la version française fait foi.
Article 3 — Description des Services
Les Services proposés par Super Monkey se composent de prestations de création du dispositif (Prestations Forfaitaires Ponctuelles) et de prestations récurrentes (Prestations par Abonnement). Le présent article décrit le contenu de chaque Service dans la version des Conditions en vigueur à la date d'acceptation du Devis ; ce contenu est garanti pour la durée du contrat défini au Devis. Les intitulés employés ci-après visent à permettre au Client d'identifier le Service correspondant à celui mentionné sur son Devis ou sa facture ; des intitulés commerciaux différents peuvent toutefois être utilisés sur ces documents. Les tarifs ne figurent pas dans les présentes Conditions et sont exclusivement précisés au Devis. La création d'un dispositif ne comprend pas sa diffusion en ligne, laquelle nécessite la souscription de l'Abonnement Quiz visé à l'article 3.5.
3.1 — Offre « tout compris »
Formule packagée destinée aux petites structures, réunissant en une seule offre la création d'un dispositif de quiz et son exploitation mensuelle. Elle comprend une création initiale (activation) à coût réduit, puis une prestation par abonnement « tout compris » regroupant l'hébergement et l'opération du quiz, un volume de diagnostics inclus, les séquences automatisées, le tableau de bord ainsi que la gestion publicitaire au palier « Meta 1 ». Cette offre est souscrite avec un engagement d'abonnement de douze (12) mois. En cas de résiliation avant le terme de cet engagement, un solde forfaitaire de deux mille euros (2 000 €) devient exigible, correspondant à la différence de prix de la création initiale par rapport au montant normalement facturé au titre de l'offre de création « Starter ». Au terme des douze (12) mois, l'abonnement se poursuit selon les modalités de résiliation de l'article 3.5.
3.2 — Offres de création du dispositif (Prestations Forfaitaires Ponctuelles)
Chaque offre de création inclut une ronde de corrections par catégorie de Livrable, dans les conditions de l'article 9.3. Chaque offre de création couvre la conception, le paramétrage et le déploiement d'un dispositif de quiz de qualification. Elle constitue une Prestation Forfaitaire Ponctuelle, réalisée une seule fois, et ne comprend ni la diffusion (Abonnement Quiz, art. 3.5) ni l'achat d'espace publicitaire (Budget Média, art. 3.8).
3.2.1 — Offre de création « Starter »
Comprend notamment : la conception du quiz (questions, scoring automatisé par IA, profils de qualification) ; la génération d'un diagnostic personnalisé par IA ; la landing page d'entrée et la page de résultats ; une séquence d'emails automatiques de relance des leads n'ayant pas réservé d'appel ; une séquence de confirmation et de préparation à l'appel (par email) ; un calendrier de réservation ; la remontée automatique des leads dans une feuille Google Sheets ; la personnalisation visuelle aux logo et couleurs du Client ; un atelier de cadrage.
3.2.2 — Offre de création « Standard »
Comprend l'intégralité du périmètre de l'offre « Starter », enrichi notamment de : un test A/B (deux variantes de landing page et de page de résultats) ; l'ajout de SMS à la séquence destinée aux prospects ayant réservé un appel ; un filtre de pré-qualification (Smart Filter) ; jusqu'à trois calendriers de réservation ; un tableau de bord de suivi en temps réel ; la reprise de la charte graphique du Client.
3.2.3 — Offre de création « Performance »
Comprend l'intégralité du périmètre de l'offre « Standard », enrichi notamment de : un second angle de quiz (deux quiz distincts conçus pour être testés en parallèle) ; un atelier de cadrage étendu ; l'intégration d'un CRM standard ; une session d'optimisation postérieure à la mise en ligne ; un accompagnement prioritaire et une livraison accélérée.
3.3 — Options et prestations complémentaires
Les offres de création peuvent être enrichies d'options, souscrites au Devis ou ultérieurement, notamment : la traduction du dispositif et la création d'une langue supplémentaire (quiz, séquences et calendrier dédiés) ; l'intégration d'un CRM (standard ou avancée selon la solution) ; l'intégration d'un outil de réservation tiers ; le Smart Filter (filtre de pré-qualification) ; l'ajout d'un angle ou d'un quiz supplémentaire ; toute modification au-delà de celles incluses dans l'Abonnement. Ces options constituent, selon le cas, des Prestations Forfaitaires Ponctuelles ou des Prestations Complémentaires.
3.4 — Offres de lancement publicitaire (Prestations Forfaitaires Ponctuelles)
Le lancement publicitaire couvre la mise en route de la diffusion sur les plateformes. Trois formules sont proposées :
- « Ignition Standard » : cinq (5) créations publicitaires (quatre visuels statiques et une vidéo), montage et lancement de la campagne, branchement du suivi de conversions, et un (1) mois de suivi et d'optimisation de la campagne, courant à compter de la date de création des campagnes ;
- « Ignition Musclée » : dix (10) créations publicitaires (huit visuels statiques et deux vidéos), montage et lancement de la campagne, branchement du suivi de conversions, et un (1) mois de suivi et d'optimisation de la campagne, courant à compter de la date de création des campagnes ;
- « CAPI Connect » : branchement seul du suivi de conversions côté serveur, sans création ni gestion, pour le Client gérant lui-même sa publicité.
3.5 — Abonnement Quiz (Prestation par Abonnement — obligatoire pour la diffusion)
La diffusion du dispositif nécessite la souscription de l'Abonnement Quiz. Il comprend notamment : l'hébergement du quiz, de la landing page et de la page de résultats ; l'opération et la maintenance du dispositif ; la génération des diagnostics ; l'envoi des séquences automatisées (emails de relance des leads non preneurs de rendez-vous, emails et SMS de confirmation et de préparation liés à la réservation d'appel) ; l'accès au tableau de bord ; la mise à jour de la feuille Google Sheets ; ainsi qu'une (1) modification simple par mois. L'Abonnement est proposé selon plusieurs paliers correspondant au volume de diagnostics inclus chaque mois.
L'Abonnement Quiz est sans engagement de durée. Il peut être résilié à tout moment, moyennant un préavis d'un (1) mois courant à compter de la fin de la période mensuelle en cours à la date de réception de la demande (modalités détaillées à l'article 7.3).
3.6 — Gestion publicitaire (Prestation par Abonnement)
La gestion publicitaire couvre la gestion et l'optimisation continue du compte publicitaire du Client, la création régulière de nouvelles créations (visuels statiques et vidéos) et l'optimisation des campagnes. Elle porte exclusivement sur les campagnes dédiées à la diffusion du quiz Super Monkey : elle ne couvre pas les autres campagnes du Client (campagnes renvoyant vers d'autres landing pages, ou campagnes d'un autre type non liées au dispositif quiz), qui demeurent à la charge exclusive du Client ou peuvent faire l'objet d'une Prestation Complémentaire. Elle est proposée en trois paliers :
- « Meta 1 — Essentiel » : quatre (4) visuels statiques et une (1) vidéo par mois ; budget média mensuel jusqu'à 1 500 € ;
- « Meta 2 — Avancé » : six (6) visuels statiques et deux (2) vidéos par mois ; budget média mensuel jusqu'à 5 000 € ;
- « Meta 3 — Scale » : huit (8) visuels statiques et trois (3) vidéos par mois ; budget média mensuel de 5 000 € à 10 000 €.
Au-delà de 10 000 € de budget média mensuel, une formule sur mesure est proposée. La Gestion publicitaire peut être souscrite isolément ou dans le cadre de packs « tout compris » (« Pack Meta 1 », « Pack Meta 2 », « Pack Meta 3 ») réunissant en une seule formule l'Abonnement Quiz et la Gestion publicitaire. La Gestion publicitaire est sans engagement de durée et soumise au même préavis de résiliation que celui prévu à l'article 3.5.
3.7 — Dépassements et passage au palier supérieur
En cas de dépassement du volume de diagnostics inclus dans l'Abonnement Quiz souscrit, ou de dépassement du plafond de budget média prévu par le palier de Gestion publicitaire souscrit, le palier supérieur correspondant au volume de diagnostics réellement atteint, ou au budget média réellement engagé, s'applique automatiquement — ce palier pouvant, le cas échéant, se situer à plus d'un cran au-dessus du palier initialement souscrit. La différence correspondante est facturée sur la facture du mois suivant.
3.8 — Exclusion du Budget Média
Les tarifs pratiqués par Super Monkey n'incluent en aucun cas les dépenses publicitaires (Budget Média) engagées sur les comptes Meta Ads, Google Ads ou toute autre régie publicitaire. Ces dépenses sont entièrement à la charge du Client et gérées depuis ses propres comptes. Super Monkey n'intervient qu'en qualité de gestionnaire de campagnes et n'avance aucun fonds publicitaire pour le compte du Client.
Article 4 — Formation du contrat
4.1 — Modalités de validation du Devis
Le contrat est formé entre Super Monkey et le Client à la date à laquelle le Client valide le Devis émis par Super Monkey. Cette validation intervient selon l'une des modalités suivantes :
- Validation via le lien de confirmation électronique : Super Monkey transmet au Client un lien de validation généré spécifiquement pour son Devis et communiqué exclusivement à ce Client. Ce lien n'est pas accessible publiquement. En cliquant sur ce lien et en confirmant la validation, le Client déclare avoir pris connaissance du Devis et des présentes Conditions et les accepter sans réserve. Cette confirmation électronique vaut consentement au sens des articles 1366 et 1367 du Code civil, le Client étant identifiable comme destinataire désigné et unique du lien de confirmation ;
- Enregistrement d'un Mandat SEPA valide via la plateforme Stripe, accompagné de la confirmation d'acceptation des présentes Conditions demandée lors de l'enregistrement.
La date de validation ou d'enregistrement du Mandat SEPA constitue la Date d'Effet du contrat.
4.2 — Validité du Devis
Le Devis est valable trente (30) jours calendaires à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, il est caduc. Un nouveau Devis doit alors être sollicité.
4.3 — Modifications post-validation
Toute modification du périmètre des Services après validation du Devis doit faire l'objet d'un avenant écrit accepté par les deux parties. Les demandes de modification verbales ou non confirmées par écrit ne sont pas opposables à Super Monkey.
4.4 — Confirmation
Dès la formation du contrat, Super Monkey adresse au Client un email de confirmation récapitulant les Services souscrits, la Date d'Effet et les échéances financières applicables.
Article 5 — Conditions financières
5.1 — Prix
Les prix des Services sont exprimés en euros hors taxes (HT). La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est appliquée au taux légal en vigueur à la date de facturation. Les prix applicables sont exclusivement ceux indiqués dans le Devis accepté par le Client.
5.2 — Facturation des Prestations Forfaitaires Ponctuelles
Pour toute Prestation Forfaitaire Ponctuelle, la facturation s'effectue en deux temps :
- Un acompte de cinquante pour cent (50 %) du montant total hors taxes est dû à la Date d'Effet du contrat. Cet acompte est facturé à cette date et conditionne le démarrage effectif de la prestation.
- Le solde de cinquante pour cent (50 %) est dû à la date de livraison intégrale de l'ensemble des Livrables définis au Devis, au plus tard trente (30) jours calendaires après la Date d'Effet, sous réserve de la fourniture complète et en temps utile des éléments nécessaires par le Client. Si, pour des raisons exclusivement imputables à Super Monkey, la livraison intégrale n'est pas intervenue dans ce délai, le Client est en droit de reporter le paiement du solde à la date effective de livraison, sur demande écrite adressée à . Ce report ne vaut pas annulation de la créance et n'ouvre droit à aucun remboursement de l'acompte.
5.3 — Facturation des Prestations par Abonnement
Les Prestations par Abonnement sont facturées mensuellement, en début de période couverte. La facturation s'effectue de date à date : la période mensuelle couverte commence et se termine le même jour calendaire de chaque mois.
La facture est émise le premier jour de chaque période mensuelle. En cas de paiement par Mandat SEPA, le prélèvement est effectué automatiquement le jour de l'émission de la facture. En cas de paiement par virement bancaire, le Client dispose d'un délai de sept (7) jours calendaires à compter de l'émission de la facture pour procéder au règlement.
Lorsque la tarification d'un Service comprend une composante variable basée sur des données mesurables (notamment un pourcentage appliqué au Budget Média effectivement dépensé), ce montant variable est calculé sur la base des données réelles du mois écoulé et facturé en début du mois suivant, simultanément à la facturation du forfait fixe mensuel le cas échéant.
5.4 — Facturation des Prestations Complémentaires
Toute Prestation Complémentaire demandée par le Client fait l'objet d'un Devis spécifique soumis à l'acceptation préalable du Client. Le tarif est fixé librement par Super Monkey en fonction de la nature et du volume des travaux demandés. Aucune Prestation Complémentaire ne sera engagée sans Devis préalablement accepté.
5.5 — Moyens de paiement
Super Monkey accepte les règlements par les moyens suivants : (i) prélèvement SEPA via la plateforme Stripe et (ii) virement bancaire (coordonnées bancaires figurant sur les factures émises). Les règlements par chèque ou espèces ne sont pas acceptés.
5.6 — Retard de paiement et suspension
Tout retard de paiement au-delà de l'échéance contractuelle donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à l'application de pénalités de retard calculées au taux directeur de la BCE en vigueur au premier jour du semestre concerné, majoré de dix (10) points de pourcentage, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros (40 €) par facture impayée est également due de plein droit.
En cas de non-paiement d'une facture sous cinq (5) jours ouvrés suivant une mise en demeure restée sans effet, Super Monkey se réserve le droit de suspendre l'accès aux Services. Cette suspension ne constitue pas une résiliation du contrat et n'exonère pas le Client de ses obligations de paiement. Si l'impayé persiste au-delà de quinze (15) jours suivant la mise en demeure, Super Monkey peut résilier le contrat pour faute conformément à l'article 7.4.
5.7 — Contestation de facture
Toute contestation d'une facture doit être formulée par écrit à dans un délai de dix (10) jours calendaires à compter de la date d'émission. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée. Une contestation en cours ne suspend pas l'obligation de paiement des montants non contestés.
Article 6 — Mandat SEPA et prélèvement automatique
6.1 — Nature et portée du Mandat SEPA
En enregistrant un Mandat SEPA via la plateforme Stripe, le Client autorise Super Monkey à émettre des ordres de prélèvement sur le compte bancaire désigné, pour les montants correspondant aux factures dues au titre du contrat. Ce mandat est valable pour toute la durée du contrat et couvre tant les Prestations Forfaitaires Ponctuelles que les Prestations par Abonnement. Il se renouvelle tacitement pour les Prestations par Abonnement. Le retrait du Mandat SEPA ne libère pas le Client de son obligation de paiement des sommes dues.
6.2 — Droit de remboursement SEPA
Conformément au Règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil et aux règles du Système Européen de Paiements, le Client est informé qu'il dispose, en sa qualité de débiteur d'un prélèvement SEPA autorisé, d'un droit de demander à son établissement bancaire le remboursement du montant prélevé dans un délai de huit (8) semaines à compter de la date de débit.
6.3 — Engagement ferme nonobstant l'exercice du droit de remboursement SEPA
L'exercice du droit de remboursement visé à l'article 6.2 ne constitue pas une cause d'extinction de l'obligation de paiement du Client envers Super Monkey. Ce droit est d'ordre bancaire ; il règle la relation entre le Client et son établissement de crédit et est sans effet sur les obligations contractuelles du Client envers Super Monkey.
Toute somme recouvrée par le Client auprès de sa banque via une contestation SEPA, dès lors que la créance correspondante est légitime au titre du contrat accepté, reste intégralement due à Super Monkey. Le Client s'engage à régler ladite somme par virement bancaire dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la notification du rejet par Super Monkey. En l'absence de paiement dans ce délai, Super Monkey se réserve le droit d'engager toute procédure de recouvrement judiciaire et d'imputer au Client les frais de recouvrement supplémentaires effectivement engagés.
6.4 — Gestion des rejets techniques
En cas de rejet technique de prélèvement (provisions insuffisantes, opposition bancaire ou coordonnées bancaires erronées), Super Monkey notifie le Client par email et procède à une nouvelle tentative de prélèvement sous cinq (5) jours ouvrés. Si deux tentatives consécutives échouent, Super Monkey peut suspendre l'accès aux Services conformément à l'article 5.6.
Article 7 — Durée et résiliation
7.1 — Durée des Prestations Forfaitaires Ponctuelles
Les contrats portant sur des Prestations Forfaitaires Ponctuelles sont conclus pour une durée déterminée prenant fin à la livraison intégrale et définitive de l'ensemble des Livrables définis au Devis. Une fois la prestation engagée, le contrat ne peut faire l'objet d'une résiliation anticipée à l'initiative du Client, sauf faute grave de Super Monkey dûment caractérisée. L'acompte versé reste acquis à Super Monkey en toute hypothèse.
7.2 — Durée des Prestations par Abonnement
Les contrats d'abonnement sont conclus pour une durée indéterminée, prenant effet à la Date d'Effet indiquée dans le Devis. Ils se renouvellent tacitement de mois en mois.
7.3 — Résiliation de l'abonnement à l'initiative du Client
Le Client peut mettre fin à un abonnement à tout moment, moyennant le respect d'un préavis d'un (1) mois complet courant à compter de la fin de la période mensuelle en cours à la date de réception de la demande.
La demande de résiliation doit être adressée par email, avec accusé de réception, à , en précisant le nom du Client, le service concerné et la date souhaitée de résiliation. La date de résiliation effective est calculée à compter de la date de réception établie par l'accusé de réception du Client. Super Monkey confirme la prise en compte de cette demande par email dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées, en précisant la date de résiliation effective calculée.
La période couverte par la dernière mensualité facturée court jusqu'à la date de résiliation effective. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour une période déjà facturée et en cours.
7.4 — Résiliation à l'initiative de Super Monkey
Super Monkey peut résilier tout contrat dans les cas suivants :
- Pour cause d'impayé : non-paiement d'une facture dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure restée sans effet, avec effet immédiat ;
- Pour faute : violation grave ou répétée par le Client des présentes Conditions, avec effet immédiat après notification ;
- En cas de liquidation judiciaire, redressement judiciaire ou cessation d'activité avérée du Client, avec effet immédiat ;
- Sans motif particulier : Super Monkey se réserve le droit de résilier tout contrat d'abonnement sans avoir à justifier d'un motif, moyennant un préavis d'un (1) mois notifié par email. Pour les Prestations Forfaitaires Ponctuelles, Super Monkey peut y mettre fin avant livraison sans motif particulier, sous réserve du remboursement de la fraction de l'acompte correspondant aux Livrables non encore réalisés à la date de résiliation, le travail déjà effectué restant dû.
Dans tous les cas, la résiliation est notifiée par email avec accusé de réception, sans préjudice de tout recours en recouvrement des sommes dues.
7.5 — Effets de la résiliation
À la date de résiliation effective, quelle qu'en soit la cause :
- L'accès du Client aux Services hébergés par Super Monkey (quiz, landing pages, pages de résultats, tableau de bord) est immédiatement désactivé ;
- Le Client dispose d'un délai de trente (30) jours calendaires pour exporter ses données via la feuille Google Sheets synchronisée ou sur demande écrite adressée à . Passé ce délai, les données sont supprimées définitivement ;
- La résiliation d'un abonnement ne porte pas atteinte aux droits acquis par le Client sur les Livrables issus de Prestations Forfaitaires Ponctuelles antérieurement payées dans leur intégralité.
Article 8 — Obligations de Super Monkey
8.1 — Obligation de moyens
Super Monkey s'engage à fournir les Services avec diligence et professionnalisme, dans le respect des règles de l'art. Super Monkey est soumis à une obligation de moyens et non à une obligation de résultats commerciaux. Super Monkey ne garantit aucun résultat en termes de volume de leads générés, de taux de prise de rendez-vous, de taux de conversion ou de retour sur investissement publicitaire.
8.2 — Délai de livraison
Pour les Prestations Forfaitaires Ponctuelles, Super Monkey s'engage à livrer l'intégralité des Livrables définis au Devis dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires à compter de la Date d'Effet. Ce délai est suspendu (i) en cas de fourniture tardive ou incomplète des éléments nécessaires par le Client, (ii) pendant toute période de validation en cours d'un Livrable conformément à l'article 9.2, ainsi que (iii) pour toute durée au-delà de laquelle le Client n'a pas formulé ses retours dans les délais impartis. Le paiement de l'acompte est une condition préalable au démarrage effectif de la prestation.
8.3 — Disponibilité des Services hébergés
Super Monkey s'engage à maintenir une disponibilité des Services hébergés (quiz, landing pages, tableau de bord) d'au moins quatre-vingt-dix-neuf pour cent (99 %) du temps sur chaque mois calendaire, hors opérations de maintenance planifiée et événements de force majeure. Super Monkey notifiera le Client avec un préavis raisonnable en cas de maintenance planifiée susceptible d'entraîner une interruption supérieure à une heure.
8.4 — Support
Super Monkey s'engage à répondre aux demandes de support du Client adressées à dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées.
8.5 — Interruptions temporaires de service — recours exclusif
Les Services hébergés peuvent connaître des interruptions temporaires, qu'elles résultent d'opérations de maintenance, d'incidents techniques, de défaillances d'hébergeurs ou de plateformes tierces, ou de tout autre aléa technique. Les interruptions ponctuelles d'une durée raisonnable — c'est-à-dire s'inscrivant dans l'objectif de disponibilité défini à l'article 8.3, les interruptions isolées de quelques minutes à quelques heures, voire exceptionnellement jusqu'à une (1) journée, étant réputées raisonnables — ne constituent pas un manquement de Super Monkey et n'ouvrent droit à aucune indemnité ni à aucun dommage et intérêt.
Le Client demeure seul responsable de ses dépenses publicitaires (Budget Média) : Super Monkey ne saurait être tenu responsable des sommes engagées en publicité pendant une interruption, ni d'aucune perte de leads, perte de chiffre d'affaires, perte d'opportunité ou de tout autre dommage indirect ou accessoire en résultant.
En cas d'indisponibilité, sur un mois calendaire donné, inférieure au niveau de disponibilité prévu à l'article 8.3 et exclusivement imputable à Super Monkey (hors maintenance planifiée, force majeure et défaillances de plateformes tierces), le recours unique et exclusif du Client consiste en une réduction du montant de l'Abonnement Quiz au prorata de la durée d'indisponibilité constatée sur la période concernée, à l'exclusion de toute autre indemnisation. Cette réduction s'impute sous forme d'avoir sur la facture suivante.
Article 9 — Obligations du Client — Validation des Livrables et Prestations Complémentaires
9.1 — Fourniture des éléments nécessaires
Le Client s'engage à fournir à Super Monkey, dans les délais raisonnables et en tout état de cause dans les sept (7) jours calendaires suivant toute demande, l'ensemble des éléments nécessaires à l'exécution des Services, notamment : le questionnaire d'onboarding complété, les accès CRM, les accès aux comptes publicitaires, les éléments de charte graphique, les contenus textuels et visuels, et toute information commerciale utile. Tout retard de fourniture par le Client entraîne une suspension équivalente du délai de livraison de Super Monkey, conformément à l'article 8.2.
9.2 — Délai de validation des Livrables
Pour chaque Livrable soumis à validation par Super Monkey, qu'il s'inscrive dans le cadre d'une Prestation Forfaitaire Ponctuelle ou d'une Prestation par Abonnement, le Client dispose d'un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la date de mise à disposition du Livrable pour formuler, par écrit, ses observations, demandes de correction ou refus motivés.
Passé ce délai de sept (7) jours calendaires sans retour écrit du Client, le Livrable est réputé définitivement validé et accepté dans l'état dans lequel il a été remis. Super Monkey n'est tenu à aucune correction sur un Livrable tacitement validé.
Sont notamment concernés par ce délai de validation, sans que cette liste soit exhaustive : le questionnaire d'onboarding, la proposition de quiz (structure, questions, scoring), les modèles d'emails automatisés, les textes publicitaires, les pages (landing page, page de résultats), les créations visuelles et vidéos, ainsi que les rapports mensuels de performances.
Lorsque le Client n'a pas fourni le questionnaire d'onboarding dans le délai imparti de sept (7) jours calendaires, Super Monkey est en droit de procéder à la conception du quiz et des communications automatisées sur la base des informations disponibles. Dans ce cas, le niveau de personnalisation et de pertinence des Livrables en résultant ne peut être reproché à Super Monkey, qui est exonéré de toute responsabilité à ce titre.
9.3 — Itérations incluses (révisions)
Pour chaque Livrable soumis à validation — regroupés aux fins du présent article en trois catégories : (i) le quiz (structure, questions, scoring), (ii) les séquences d'emails et de SMS, (iii) les pages (landing et résultats) — Super Monkey intègre, sauf stipulation contraire au Devis, une (1) ronde de corrections par catégorie. Une « ronde de corrections » s'entend d'un unique retour écrit consolidé regroupant l'ensemble des observations du Client sur la catégorie concernée, transmis dans le délai de validation prévu à l'article 9.2. Les retours transmis de manière fractionnée ou successive ne donnent pas droit à des rondes supplémentaires et sont regroupés au sein de l'unique ronde incluse. Toute demande de correction transmise après la validation (expresse ou tacite) d'un Livrable, ou au-delà de la ronde incluse, constitue une Prestation Complémentaire soumise à Devis distinct (article 9.4). À titre de simple geste commercial et à sa seule discrétion, Super Monkey pourra néanmoins accepter ponctuellement une correction mineure et rapide en dehors de la ronde incluse, sans que cette tolérance ne constitue un droit acquis pour le Client, ne crée d'engagement pour l'avenir, ni ne fasse obstacle à la qualification des autres demandes en Prestations Complémentaires. Les modifications postérieures à la mise en ligne relèvent de l'Abonnement Quiz (article 3.5) et non du présent article.
9.4 — Prestations Complémentaires
Toute demande de modification d'un Livrable déjà validé (expressément ou tacitement), tout ajout de fonctionnalité ou tout travail sortant du périmètre défini au Devis constitue une Prestation Complémentaire. Ces travaux font l'objet d'un Devis spécifique soumis à l'acceptation préalable du Client, à un tarif fixé librement par Super Monkey. Aucune Prestation Complémentaire ne sera engagée sans Devis préalablement accepté.
9.5 — Conformité aux règles des plateformes
Le Client est seul responsable de la conformité de son activité, de ses offres commerciales et de ses communications aux conditions d'utilisation des plateformes tierces et aux dispositions légales applicables. Super Monkey ne peut être tenu responsable des suspensions ou sanctions prononcées par une plateforme tierce à l'encontre du Client.
9.6 — Budget Média
Dans le cadre des Services incluant la gestion de campagnes publicitaires, le Client s'engage à approvisionner son compte publicitaire du Budget Média qu'il a déterminé et à en assumer l'intégralité des dépenses. Super Monkey n'avance aucun fonds publicitaire pour le compte du Client.
Article 10 — Propriété intellectuelle
10.1 — Licence sur les Livrables des Prestations Forfaitaires Ponctuelles
À compter du paiement intégral du prix de la Prestation Forfaitaire Ponctuelle, Super Monkey cède au Client une licence d'utilisation non exclusive, non cessible et non sous-licenciable, valable pour la durée légale de protection des droits d'auteur, portant sur les éléments originaux spécifiquement créés pour le Client (textes, visuels, scripts, pages). Cette licence est strictement conditionnée au paiement intégral ; avant ce paiement, aucun droit de propriété intellectuelle ne se transfère au Client.
10.2 — Réserve de propriété de Super Monkey
Les méthodologies, frameworks, outils, systèmes de scoring, prompts d'intelligence artificielle, processus d'automatisation, codes sources et tout savoir-faire technique développé ou détenu par Super Monkey demeurent la propriété exclusive de Super Monkey, y compris lorsqu'ils sont intégrés dans les Livrables remis au Client.
10.3 — Services hébergés dans le cadre des Abonnements
Les éléments déployés et hébergés par Super Monkey (quiz, landing pages, pages de résultats, tableau de bord, automatisations) dans le cadre d'un abonnement restent hébergés sur l'infrastructure de Super Monkey et demeurent la propriété de Super Monkey. Le Client bénéficie d'un droit d'accès et d'utilisation pour la durée de l'abonnement uniquement. À la résiliation, l'accès prend fin immédiatement. Le Client reste libre de recréer indépendamment un dispositif similaire à partir de ses propres ressources.
10.4 — Données du Client
Super Monkey ne revendique aucun droit sur les données collectées via le quiz (données de prospects, résultats de qualification, historique de prises de rendez-vous). Ces données sont la propriété exclusive du Client.
10.5 — Référence commerciale
Super Monkey se réserve le droit de mentionner le nom et/ou le logo du Client à titre de référence commerciale sur ses supports de communication. Le Client peut s'y opposer à tout moment par notification écrite à .
Article 11 — Hébergement et accès aux Services
11.1 — Infrastructure
Les Services hébergés (quiz, landing pages, pages de résultats et tableau de bord) sont déployés et maintenus sur la plateforme technique de Super Monkey. Le Client y accède via les interfaces mises à sa disposition. Super Monkey se réserve le droit de faire évoluer son infrastructure technique, dès lors que cela n'affecte pas les fonctionnalités accessibles au Client.
11.2 — Accès client
Les accès au tableau de bord et à la feuille Google Sheets sont mis à disposition du Client pour toute la durée de l'abonnement. Ces accès sont personnels et ne peuvent pas être transférés à des tiers sans l'accord écrit préalable de Super Monkey.
11.3 — Plateformes tierces
Super Monkey ne peut pas être tenu responsable des interruptions, modifications ou changements tarifaires apportés par les opérateurs de plateformes tierces sur lesquelles reposent certaines fonctionnalités des Services. Super Monkey fera ses meilleurs efforts pour adapter les Services en cas de tels changements.
Article 12 — Protection des données personnelles
12.1 — Qualification des parties
Dans le cadre des Services fournis par Super Monkey, le Client agit en qualité de responsable de traitement au sens de l'article 4 du RGPD pour les données personnelles de ses prospects collectées via le quiz. Super Monkey intervient en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, traitant ces données pour le compte et sur instruction du Client.
12.2 — Engagements de Super Monkey en qualité de sous-traitant
Dans les limites des Services fournis, Super Monkey s'engage à :
- Traiter les données personnelles exclusivement pour les finalités définies dans le cadre des Services (qualification des prospects, envoi de communications automatisées, alimentation du CRM et des outils de reporting) ;
- Ne pas transférer les données personnelles du Client à des tiers non autorisés, sauf aux sous-traitants ultimes visés à l'article 12.3 ;
- Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données traitées ;
- Notifier le Client dans les meilleurs délais, et au plus tard soixante-douze (72) heures après en avoir pris connaissance, de tout incident de sécurité susceptible d'affecter les données personnelles des prospects ;
- Supprimer ou restituer les données personnelles, au choix du Client, dans le délai de trente (30) jours suivant la fin du contrat, sauf obligation légale de conservation.
12.3 — Sous-traitants ultimes
Super Monkey recourt aux sous-traitants ultimes suivants : Stripe Inc. (traitement des paiements, États-Unis), GoHighLevel Inc. (CRM et hébergement des pages, États-Unis), Supabase Inc. (base de données, serveurs configurables en zone UE), Anthropic PBC (traitement par intelligence artificielle, États-Unis), n8n GmbH (automatisations, Allemagne), Google LLC (services Google Sheets et publicités, États-Unis). En acceptant les présentes Conditions, le Client autorise le recours à ces sous-traitants. Super Monkey informera le Client de tout ajout ou remplacement de sous-traitant par email, au minimum trente (30) jours avant entrée en vigueur. Les transferts vers des pays tiers s'effectuent sur la base des Clauses Contractuelles Types approuvées par la Commission européenne.
12.4 — Obligations du Client en qualité de responsable de traitement
Le Client est seul responsable de la licéité de la collecte et du traitement des données personnelles de ses prospects. Il lui appartient notamment de mettre en place une politique de confidentialité conforme au RGPD, de recueillir les consentements nécessaires et de répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées.
12.5 — Données du Client lui-même
Super Monkey traite, en qualité de responsable de traitement, les données personnelles communiquées par le Client lors de la souscription, aux seules fins de gestion de la relation contractuelle, de facturation et de communication relative aux Services. Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition prévus par le RGPD, en adressant un email à .
Article 13 — Confidentialité
13.1 — Définition
Chacune des parties s'engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations communiquées par l'autre partie dans le cadre du contrat (ci-après « Informations Confidentielles »), et à ne pas les divulguer à des tiers sans l'accord écrit préalable de la partie divulgatrice.
13.2 — Exceptions
Ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles les informations qui : (i) étaient dans le domaine public à la date de leur divulgation ou y entrent sans violation des présentes Conditions ; (ii) étaient connues de la partie réceptrice préalablement ; (iii) ont été communiquées à la partie réceptrice de façon licite par un tiers non soumis à une obligation de confidentialité.
13.3 — Durée
Ces obligations s'appliquent pendant toute la durée du contrat et pendant trois (3) ans à compter de sa résiliation ou expiration.
13.4 — Restitution
À la résiliation du contrat, chaque partie restitue ou détruit, sur demande écrite, les Informations Confidentielles reçues, à l'exception de celles devant être conservées en vertu d'une obligation légale.
Article 14 — Responsabilité et limitations
14.1 — Obligation de moyens et absence de garantie de résultats
Super Monkey est soumis à une obligation de moyens dans l'exécution des Services. Les Services sont fournis « en l'état » (as is), sans garantie de résultat commercial, publicitaire ou marketing. Super Monkey ne garantit aucun résultat, notamment : volume de leads, taux de prise de rendez-vous, taux de conversion, chiffre d'affaires généré ou retour sur investissement publicitaire.
14.2 — Exclusion des garanties implicites
Dans la limite autorisée par le droit applicable, Super Monkey exclut toute garantie implicite, notamment celle d'adéquation à un usage particulier ou d'absence d'interruption liée à des plateformes tierces.
14.3 — Exclusion des dommages indirects
Super Monkey ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, consécutifs ou immatériels, notamment : perte de chiffre d'affaires, perte de bénéfices, perte de clients, perte de données, atteinte à l'image, perte d'opportunité ou perte de chance, même si Super Monkey avait été informé de leur possibilité.
14.4 — Plafond de responsabilité
En tout état de cause, la responsabilité totale de Super Monkey au titre du contrat, toutes causes confondues, est plafonnée au montant total des sommes hors taxes effectivement perçues par Super Monkey de la part du Client au cours des douze (12) mois calendaires précédant la survenance du fait générateur de responsabilité.
14.5 — Plateformes tierces
Super Monkey ne saurait être tenu responsable des modifications, interruptions, suspensions, changements d'algorithmes ou décisions prises par des plateformes tierces susceptibles d'affecter les performances des Services ou les campagnes publicitaires du Client.
14.6 — Budget Média
Super Monkey n'est pas responsable des résultats des campagnes publicitaires ni des dépenses publicitaires engagées par le Client. Le Budget Média engage la seule responsabilité du Client.
14.7 — Faute du Client
Super Monkey est entièrement exonéré de toute responsabilité lorsque l'inexécution ou la mauvaise exécution des Services est imputable au Client, notamment en cas de fourniture tardive ou incorrecte des éléments nécessaires, de non-fourniture du questionnaire d'onboarding dans les délais, de modification non autorisée des éléments déployés ou de non-respect des règles des plateformes tierces.
Article 15 — Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations si celle-ci résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil français. La partie l'invoquant notifie l'autre dans les quarante-huit (48) heures par email. Les obligations des parties sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si celui-ci dure plus de trente (30) jours consécutifs, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit par notification écrite, sans indemnité, sous réserve du paiement des prestations déjà effectivement réalisées.
Article 16 — Sous-traitance
Super Monkey se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des Services à des prestataires ou indépendants tiers, sans que cela ne nécessite l'accord préalable du Client. Super Monkey demeure seul responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution des Services. Les sous-traitants sont soumis aux mêmes obligations de confidentialité que celles prévues à l'article 13.
Article 17 — Intégralité de l'accord — Divisibilité
Les présentes Conditions, combinées avec le Devis accepté, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous accords antérieurs portant sur le même objet. Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, cette nullité est sans effet sur les autres clauses. Le fait pour Super Monkey de ne pas se prévaloir d'un manquement ne constitue pas une renonciation définitive.
Article 18 — Droit applicable et juridiction
18.1 — Droit applicable
Les présentes Conditions et l'ensemble des contrats conclus entre Super Monkey et ses Clients sont régis par le droit français, à l'exclusion de toute autre loi nationale.
18.2 — Règlement amiable
En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la notification écrite du différend par l'une des parties à l'autre.
18.3 — Attribution de juridiction
À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
18.4 — Traduction
Les présentes Conditions peuvent faire l'objet d'une traduction en langue anglaise à titre informatif. En cas de contradiction entre la version française et toute version traduite, la version française fait foi.
Super Monkey SAS
799 Chemin du Pas de Peycaï — 13109 Simiane-Collongue — France
SIREN 834 432 684 — RCS Aix-en-Provence — TVA FR52834432684 — Capital 1 000 €
Version 1.0 — Entrée en vigueur : 1er mai 2026